I-0.2, r. 1 - Règlement sur l’octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 1)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRÊT

Dossier:

1. Je ___________________________________________________________________________, soussigné, résidant au ______________________________ Québec, demande au ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles l’octroi d’un prêt.

2. Je suis titulaire du certificat de sélection, portant le n° _________________________________, délivré en vertu de l’article 27 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).

3. J’ai été admis au Canada le ______________________________, comme en fait foi le document suivant: ______________________________, présenté au soutien de ma demande.

4. Je dispose des sommes suivantes: ______________________________, comme en fait (font) foi le(s) document(s) suivant(s): ______________________________ présenté(s) au soutien de ma demande.

5. Je demande un prêt pour:

□ l’acquisition de meubles reliés à l’exercice d’un emploi au Québec (emploi ____________________ lieu d’exercice ______________________________);

□ l’acquisition de meubles pour mon établissement au Québec;

□ mes besoins essentiels (nourriture, vêtement, nécessités domestiques et personnelles, frais afférents à l’habitation);

□ le paiement du coût en tout ou en partie de mon transport de mon lieu d’arrivée au Québec à mon lieu d’établissement au Québec.

6. Je m’établis au Québec avec:

□ mon conjoint, qui dispose des sommes suivantes ________________________________________

comme en fait (font) foi le(s) document(s) suivant(s): ________________________________________

□ les personnes suivantes sont à ma charge:

Nom Date de naissance Lien de parenté

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7. Dans l’éventualité où la présente demande sera acceptée, je m’engage à:

1° fournir au ministre les pièces justificatives de l’utilisation de la somme prêtée;

2° rembourser le prêt au moyen de ______________________________ versements mensuels égaux et consécutifs à partir du premier jour du mois qui suivra celui où j’aurai reçu le prêt.

8. Je comprends que tout versement en retard portera intérêt, à partir de la date où il est dû, au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

9. La présente demande constitue une reconnaissance de dette pour la somme qui me sera prêtée.

10. En foi de quoi, j’ai signé, à ________________________________________________________ ce _________________________________________________________________________________

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Signature du demandeur

Fait devant moi à _____________________________________________________________________, le __________________________________________________________________________________

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Pour le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles

Prêt

□ Accordé Montant prêté ___________________________________ $

Chèque n° _______________________________________

□ Refusé

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Pour le ministre l’Immigration et des Communautés culturelles

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Date

D. 466-91, Ann. I.